Charte d'investissement

La Charte d'investissement concerne le premier volet des activités de la SFPI. Les deux autres volets, notamment la fonction de holding public et les opérations effectuées pour compte de l'Etat "en mission déléguée", font l'objet de documents séparés et ne sont pas publiés.

1. Contexte

La SFPI est une société anonyme d’intérêt public dont le capital est détenu à 100% par l’Etat. La SFPI provient de la fusion de la Société fédérale d’Investissement avec la Société fédérale de Participations.

Un des objectifs de cette fusion était de renforcer l’efficacité et la cohérence de la politique d’investissement de l’Etat à travers le développement d’une politique proactive à ce sujet par la SFPI.

A cet effet, la SFPI a établi une charte d’investissement qui définit le cadre de chaque investissement de la SFPI et détermine les conditions applicables sur lesquelles se base la SFPI pour effectuer un investissement et évaluer, gérer ainsi que suivre celui-ci.

Le but de la charte est, dans le cadre de l’activité d’investissement de la SFPI, de rationaliser l’efficacité et la cohérence de ces investissements sur la base :

  1. une identification des secteurs considérés comme stratégiques, des objectifs et des critères d’investissement ;
  2. une meilleure définition du rôle de la SFPI et de ses relations avec ses partenaires privés ; et
  3. une structuration plus claire de la chaîne des responsabilités dans le processus de prise de décisions.

Tous les quatre ans et chaque fois que la nécessité s’en fait sentir, la SFPI procède à une évaluation des objectifs, de la stratégie et de la mise en œuvre, ainsi qu’à une évaluation du fonctionnement des procédures mises en place par la Charte.

La SFPI s’oriente, en concertation avec son actionnaire, vers des investissements autour de certains secteurs stratégiques, à savoir :

  • l’aviation et les aéroports ;
  • l’immobilier ;
  • l'innovation ;
  • les fonds d’investissement internationaux ;
  • l'infrastructure et les réseaux.

2. Critères d’investissement

Pour ses investissements dans les secteurs précités, la SFPI recherche toujours un juste équilibre entre les aspects financiers et sociétaux des dossiers qui lui sont soumis. La SFPI attache en outre beaucoup d’intérêt aux règles de gouvernance d’entreprise.

Idéalement, ces objectifs devraient converger mais la balance des intérêts entre les contraintes financières et les objectifs sociétaux à moyen et long terme requiert que des choix délicats soient faits, dans le respect des objectifs généraux de la SFPI : la mission de la SFPI, qui la distingue d’autres intervenants économiques à cet égard, est de trouver un équilibre clair et responsable entre ces objectifs.

2.1. Rentabilité

La rentabilité de l’investissement sera évidemment une facette importante de la décision d’investissement. A cet égard, les critères suivants seront entre autres pris en considération :

  • une stratégie claire ;
  • détails et crédibilité des prévisions de l’entreprise sur trois à cinq ans, telles qu’elles seront insérées dans le plan financier à soumettre à la SFPI ;
  • structure bilantaire conforme aux pratiques du marché ;
  • application des règles de bonne gestion individuelle, financière et commerciale ;
  • obtention d’une rentabilité normale ;
  • politique des dividendes à court, moyen et long terme.

2.2. Plus-value sociétale

L’objectif de rentabilité doit toutefois être nuancé en tenant compte de la responsabilité sociétale de la SFPI.

  • Les critères sociétaux suivants sont pris en considération lors de l’appréciation d’un investissement potentiel :
  • utilité sociale des biens et services produits ;
  • aspects liés à l’emploi ;
  • respect de la législation et de la réglementation générale ;
  • aspects éthiques : attention portée à l’éthique, adoption de codes de bonne conduite et respect effectif de ces codes ;
  • respect des aspects environnementaux, tels que la participation à la protection de l’environnement et application du principe de précaution face aux problèmes de l’environnement ou encore gestion rationnelle de l’énergie ;
  • aspects liés au respect des droits de l’homme des personnes affectées par les activités de l’entreprise ;
  • aspects liés au droit des consommateurs.

2.3. Gouvernance d’entreprise

Enfin, la SFPI a l’intention, lors de l’élaboration de sa politique en matière d’investissements, de se laisser guider par et de veiller à ce que les entreprises concernées se laissent guider par les principes de corporate governance.

Afin d’assurer que ses divers organes d’administration assument leur responsabilité au regard du projet développé, il est demandé à chaque entreprise dans laquelle un investissement est effectué d’exécuter certains principes de bonne gestion par l’adoption, selon les cas, de dispositions internes ad hoc ou de codes, des principes de gouvernance reposant sur des règles claires et précises de fonctionnement ainsi que la transparence de ces règles et des informations, et de respecter ces principes.

Afin de pouvoir participer à la gestion industrielle, financière et commerciale de l’entreprise dans laquelle la SFPI investit, et afin de pouvoir prévoir le suivi nécessaire, la SFPI souhaite également être représentée par au moins une personne au sein de l’organe d’administration de l’entreprise.

3. Dossier d’appréciation

Il sera demandé à l’entreprise dans laquelle la SFPI envisage d’investir de préparer un dossier complet dans lequel les points suivants devront être précisés dans chaque cas :

  • présentation de l’entreprise, de ses associés et de ses dirigeants ;
  • plan financier sur cinq ans et commentaires spécifiques sur la manière dont les critères économiques sont rencontrés ;
  • manière dont l’entreprise prend en compte les aspects sociétaux ;
  • organisation de la gouvernance d’entreprise et explication relative aux spécificités de l’entreprise qui justifient de s’écarter éventuellement de certains principes ou d’en modaliser l’application.

Ce dossier est préparé en six exemplaires et remis à l’administrateur-délégué de la SFPI, après quoi le comité stratégique de la SFPI formulera un avis sur le dossier. La décision finale incombe au conseil d’administration.

 

Ni la Charte ni la présente communication ne créent d’obligations juridiques supplémentaires dans le chef de la SFPI, de ses administrateurs ou de ses cadres, par rapport à celles qui découlent des textes juridiques applicables et ne peuvent en aucune manière être interprétées en ce sens.